La vente de boissons alcoolisés aux mineurs est strictement interdite.
Pour acheter sur Cashiswine vous devez donc avoir plus de 18 ans.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou les « CGU ») s’appliquent à tout UTILISATEUR, personne physique ou morale (ci-après « l’UTILISATEUR ») navigant ou utilisant le site Internet https://www.cashiswine.fr/ (ci-après le « SITE ») de l’entreprise WINE DESTOCK, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims, sous le numéro 879909323, dont le siège social est sis 50 rue Robert – 51450 Bétheny. Email : contact@cashiswine.fr (ci-après « CASHISWINE »).
LES PRÉSENTES CGU SONT CONSULTABLES ET TÉLÉCHARGEABLES À PARTIR DE L’ADRESSE URL HTTPS://WWW.CASHISWINE.FR/CGU
Ces conditions sont en vigueur à compter du 3 mars 2023 pour tous les utilisateurs enregistrés et pour une durée indéterminée.
CASHISWINE est un service d’intermédiation (dépôt-vente) pour les particuliers et les professionnels afin qu’ils puissent se séparer rapidement de leurs vins à maturité.
Par le biais du site internet accessible à l’adresse suivante https://www.cashiswine.fr/, CASHISWINE propose une solution digitale complète et fiable qui permet de vendre ses vins à des acheteurs dans le monde entier.
La vente des vins réalisée par CASHISWINE auprès des clients n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse suivante : https://www.cashiswine.fr/cgv
IMPORTANT
Toute COMMANDE passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
« ARTICLES » : désigne les vins à maturité proposés à la vente par CASHISWINE sur le SITE conformément aux Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse suivante : https://www.cashiswine.fr/cgv
« CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur le SITE afin d’encadrer l’utilisation du SITE par tout UTILISATEUR.
« COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le MEMBRE, hébergée sur le SITE. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du MEMBRE.
« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur le SITE.
« MEMBRE » : désigne l’utilisateur inscrit sur le SITE, qui propose ses ARTICLES à CASHISWINE et qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par l’article liminaire du Code de la consommation. Il est expressément prévu que les MEMBRES puissent être des vendeurs professionnels à condition qu’ils se soient déclarés comme tels sur le SITE lors de leur inscription que ce soit dans le cadre ou en dehors de toute activité habituelle ou commerciale (RCS – TVA Intra-communautaire).
« UTILISATEUR » : désigne toute personne physique ou morale, qui accède et navigue sur le SITE.
« PARTIES » : désigne ensemble l’UTILISATEUR d’une part et CASHISWINE d’autre part.
« PRODUIT » : désigne les vins à maturité envoyés à CASHISWINE par les MEMBRES.
« WINE PACK » : désigne tout colis de PRODUITS envoyé par le MEMBRE à CASHISWINE pour les vendre. Il s’agit du carton renforcé préaffranchi commandé par le MEMBRE à CASHISWINE.
« SERVICES » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et autres prestations proposées par CASHISWINE aux UTILISATEURS dans le cadre du SITE.
« SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.cashiswine.fr/
« TERRITOIRE » : désigne la France métropolitaine, la Corse, le Royaume-Uni, la Suisse et les pays de l’Union Européenne.
Les présentes CGU, conclues entre CASHISWINE d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de CASHISWINE et de l’UTILISATEUR dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.
L’acceptation des CGU se matérialise par le consentement exprès de l’UTILISATEUR lors de la création de son COMPTE par le clic « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation ».
Cette acceptation est confirmée par la notification d’un courrier électronique de confirmation de l’UTILISATEUR et vaut acceptation de l’offre des services réservée aux UTILISATEURS.
L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
En utilisant le SITE, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
CASHISWINE offre par l’intermédiaire du SITE certaines fonctionnalités aux UTILISATEURS.
Les UTILISATEURS reconnaissent que le rôle de CASHISWINE est d’assurer un service intermédiation. A ce titre, CASHISWINE ne devient, à aucun moment, propriétaire des vins à vendre.
CASHISWINE agit, à tout moment, pour le compte des MEMBRES en qualité de mandataire.
CASHISWINE assume toutes les responsabilités découlant du mandat de vente.
Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par CASHISWINE, le MEMBRE accepte de confier à CASHISWINE un mandat de vente exclusif pour effectuer ce qui suit :
Les personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE.
Les personnes morales (vendeurs professionnels) peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE. Lors de son inscription sur le SITE ou même postérieurement s’il change de statut après son inscription, le vendeur professionnel doit donc indiquer à CASHISWINE qu’il agit en qualité de professionnel.
L’inscription sur le SITE en tant que MEMBRE est gratuite.
Pour s’inscrire, l’UTILISATEUR souhaitant devenir MEMBRE est invité à suivre les étapes suivantes :
Le MEMBRE s’engage à fournir à CASHISWINE des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.
Le MEMBRE s’engage à communiquer à CASHISWINE toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Le MEMBRE recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription.
Une fois inscrit, le MEMBRE devra se rendre sur le SITE et se connecter avec ses IDENTIFIANTS.
Le MEMBRE pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Mon Compte » en cliquant sur « modifier mon mot de passe ».
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le MEMBRE pourra cliquer à tout moment sur le lien « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion à son compte CASHISWINE. Il recevra par email la procédure à suivre pour réinitialiser son mot de passe.
CASHISWINE s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient au MEMBRE d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE à partir de ses IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même, qui en accepte la responsabilité.
Tout MEMBRE qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS devra en informer CASHISWINE dans les plus brefs délais à l’adresse contact@cashiswine.fr. Sa négligence dans la communication de cette alerte à CASHISWINE pourra lui être reprochée.
La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.
Le MEMBRE s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE par foyer et par entité commerciale sur le SITE. CASHISWINE décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui résulterait d’une utilisation de COMPTES multiples pour un seul MEMBRE.
Le MEMBRE est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.
CASHISWINE se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un MEMBRE qui ne serait pas conforme à l’esprit du SITE ou qui contreviendrait à l’image de CASHISWINE, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.
Le MEMBRE est libre à tout moment de supprimer son COMPTE, sans justification, en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@cashiswine.fr
Le compte sera supprimé dans un délai maximum de 14 jours.
Par le biais de son profil, le MEMBRE a la possibilité de gérer les éléments suivants :
ATTENTION : CASHISWINE se réserve le droit de modifier les critères concernant les PRODUITS que peut envoyer le MEMBRE. Une information spécifique sera effectuée à chaque modification de CASHISWINE, sur son SITE au moment de la commande du WINE PACK et dans les emails de service.
CASHISWINE propose une solution digitale pour vendre ses vins à maturité (1).
(1) Un vin est à maturité (prêt à boire) lorsqu’il a atteint le plateau de qualité maximale, c’est la période qui correspond à la phase d’épanouissement (ou de vieillissement) qui conduit le vin vers son apogée. Chaque vin possède son propre rythme de vieillissement. Hormis les conditions de conservation, le plateau de qualité maximale dépend étroitement du type de vin et du vignoble.
CASHISWINE vend uniquement des vins à maturité comportant obligatoirement et très distinctement l’année de millésime et âgés de moins de 40 ans.
CASHISWINE offre un débouché pour chaque vin quel qu’en soit l’état, la nature et la provenance à condition qu’ils soient à maturité, qu’ils comportent l’année de millésime et âgés de moins de 40 ans.
Au niveau des contenances, CASHISWINE vend des demi-bouteilles (0,375 cl), des clavelins (0,62 cl), des bouteilles (0,75 cl), des magnums (150 cl) et des jéroboam (300 cl). Pour les contenances supérieures, il s’agit d’un service sur demande auprès de CASHISWINE à l’adresse suivante contact@cashiswine.fr
Pour les éditions limitées, les vins de collection, les cuvées particulières, les vins de réserve ou les vins spéciaux, il s’agit d’un service sur demande auprès de CASHISWINE à l’adresse suivante contact@cashiswine.fr
Les PRODUITS envoyés par les MEMBRES sont des vins d’occasion et de collection. Pour les vendeurs professionnels, les PRODUITS envoyés sont exclusivement des vins issus du déstockage.
Une mention apparait lors de l’estimation pour chaque vin dès que le MEMBRE saisit l’année de millésime lui permettant de savoir si celui-ci sera ou pas vendu par CASHISWINE.
Les vins présentant un ou plusieurs défauts sur le contenant et/ou une altération du contenu, subiront une décote appliquée sur le prix de vente indicatif de la part de CASHISWINE lors du processus de vérification.
CASHISWINE propose accessoirement la reprise des vins dont on ne peut plus identifier la provenance (absence d’étiquette, étiquette illisible, etc.). Il s’agit d’un service sur demande auprès de CASHISWINE à l’adresse suivante contact@cashiswine.fr
CASHISWINE propose une solution unique qui permet aux MEMBRES de lui expédier leurs vins sur le TERRITOIRE, via un système d’envoi par Chrono Relais ®, gratuit pour les MEMBRES sous certaines conditions énumérées ci-dessous.
Après validation de l’offre de prix, le MEMBRE recevra à son domicile par La Poste un kit d’expédition (WINE PACK) qui se compose, à minima, d’un carton renforcé muni d’un bordereau d’expédition préaffranchi pour envoyer gratuitement ses PRODUITS à CASHISWINE.
Pour une prise en charge gratuite des frais d’expédition par CASHISWINE, le WINE PACK doit avoir un prix de vente indicatif total d’un montant de deux cent cinquante euros (250 €) minimum.
Pour les prix de vente indicatifs d’un montant total inférieur à deux cent cinquante euros (250 €), les frais d’expédition et d’emballage restent à la charge du MEMBRE.
Il n’y a pas de quantité minimum requis pour utiliser le service d’intermédiation de CASHISWINE.
Les quantités à vendre avec CASHISWINE sont sans limite dès lors où celles-ci correspondent au conditions énumérées précédemment.
Le WINE PACK est prévu pour une quantité maximum de quarante-huit (48) PRODUITS. Pour les quantités supérieures à 48 PRODUITS, un service gratuit de reprise au domicile du MEMBRE est assuré dans un délai raisonnable d’environ quinze (15) jours ouvrés.
CASHISWINE adapte le nombre de WINE PACK en fonction du nombre de bouteilles à vendre et de leur contenance.
Tous les vins d’assemblage, effervescents ou non, sans année ne sont pas repris par CASHISWINE.
Tous les vins et spiritueux sans année ne sont pas repris par CASHISWINE.
Toutes les boissons alcoolisées hors vins et spiritueux ne sont pas reprises par CASHISWINE.
Tous les vins et spiritueux dont les droits d’accises n’ont pas été acquittés ne sont pas repris par CASHISWINE.
Tous Les vins primeurs, tous les vins nouveaux, tous les vins de l’année, voire tous les vins jeunes ne sont pas repris par CASHISWINE.
Tous les vins sans Indication Géographique ne sont pas repris par CASHISWINE.
Tous les vins sans sulfites qui n’ont aucune aptitude au vieillissement ne sont pas repris par CASHISWINE.
Tous les vins encapsulés ne sont pas repris par CASHISWINE (capsule métal couronne et capsule métallique à vis).
Tous les PRODUITS identifiés comme étant des « fakewines » seront rejetés par CASHISWINE (contrefaçon, faux, copie, etc.).
Au préalable, le MEMBRE devra vérifier qu’il peut utiliser le service d’intermédiation de CASHISWINE. Le MEMBRE accepte qu’en raison d’une activité très importante, CASHISWINE puisse temporairement mettre en veille son service d’intermédiation. Le cas échéant, CASHISWINE en avertira le MEMBRE dès le début du processus de vente et ne fera pas apparaître l’onglet « Vendre vos vins » sur la page d’accueil.
Tout MEMBRE souhaitant utiliser le service d’intermédiation de CASHISWINE pour vendre ses vins, doit suivre les étapes suivantes :
Le MEMBRE procède à l’estimation de ses PRODUITS via l’outil de simulation accessible en cliquant sur l’onglet « Vendre vos vins » de la page d’accueil.
L’outil de simulation s’appuie sur un algorithme spécifique qui détermine un prix de vente indicatif pour chaque PRODUIT.
Pour vendre ses PRODUITS, le membre doit accepter l’estimation proposée en cliquant sur l’onglet « Validé ».
NB : Le prix de vente indicatif fourni par le simulateur pour chaque vin correspond au montant minimum garanti contractuellement par CASHISWINE. Il s’agit du prix de référence à partir duquel CASHISWINE s’engage à vendre les vins. En deçà de celui-ci, CASHISWINE n’effectuera aucune vente.
Le MEMBRE obtiendra automatiquement un WINE PACK après acceptation de l’estimation proposée en cliquant sur l’onglet « Validé ».
Le WINE PACK permet aux MEMBRES d’envoyer gratuitement à partir du TERRITOIRE les PRODUITS qu’ils souhaitent vendre à CASHISWINE.
Le WINE PACK est envoyé au domicile du MEMBRE dans un délai raisonnable d’environ de sept (7) jours.
Un courriel est envoyé au MEMBRE au moment de la génération du bordereau d’envoi. À partir de ce courriel et comme précisé dans celui-ci, le MEMBRE dispose d’un délai de trente (30) jours maximum pour déposer son WINE PACK dans un Relais Pickup du réseau Chrono Relais ®.
Pour les quantités supérieures à 49 PRODUITS, un service gratuit de reprise au domicile du MEMBRE est assuré dans un délai raisonnable d’environ quinze (15) jours.
Pour les prix de vente indicatifs d’un montant inférieur à deux cent cinquante euros (250 €) dont l’expédition reste à la charge du MEMBRE, celui-ci est informé qu’il ne pourra pas expédier plusieurs colis avec la même étiquette. Si toutefois plusieurs colis avec la même étiquette étaient expédiés, CASHISWINE ne pourra pas être tenus responsable de la perte du ou des colis et aucun dédommagement ne pourra être perçu.
NB : Le MEMBRE s’engage à expédier à CASHISWINE des PRODUITS parfaitement propres (c’est-à-dire des PRODUITS nettoyés, sans poussière, ni trace de moisissure) à l’exception des vin vendus en l’état dont on ne peut plus identifier l’origine.
Lors de la commande du WINE PACK et avant l’envoi des PRODUITS, le MEMBRE doit choisir ce qu’il souhaite faire s’il refuse la ou les décote(s) appliquée(s) sur le prix de vente indicatif par CASHISWINE sur un ou plusieurs PRODUITS proposés. Les motifs qui entrainent une décote sont dument justifiés au MEMBRE par CASHISWINE avec une photo à l’appui.
Si le MEMBRE choisi de récupérer l’intégralité de ses PRODUITS ou seulement les PRODUITS concernés, dans les deux cas, ils lui seront retournés à ses frais. Dans ce cas, les frais d’emballage et d’expédition des PRODUITS retournés ainsi que le temps passé par CASHISWINE lui seront facturés. Le retour se fera qu’après réception du paiement par virement bancaire. Le MEMBRE dispose d’un délai de sept (7) jours pour faire parvenir son virement bancaire à CASHISWINE.
L’acceptation est définie à l’article 1118 du Code civil comme « la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. »
Pour mémoire, l’article 1114 du Code civil définit l’offre comme « la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ».
Lorsque le MEMBRE a accepté la prix de vente indicatif à l’issue de l’estimation de ses PRODUITS, le contrat est, en principe, réputé formé. Le pollicitant et l’acceptant deviennent immédiatement liés contractuellement.
L’acceptation est, en ce sens l’acte unilatéral par lequel l’acceptant signifie au pollicitant qu’il entend consentir au contrat.
NB : Le choix est définitif et sans rétractation possible dès lors que le MEMBRE l’a confirmé en cliquant sur « J’ai bien lu toutes les conditions ». Le non-respect de ce choix entrainera automatiquement l’ouverture d’un litige à l’encontre du MEMBRE.
En cas de réclamation ou de plainte de la part du MEMBRE, CASHISWINE se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du MEMBRE tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue.
CASHISWINE est en droit, à tout moment et à sa propre discrétion de recourir à un paiement ou à un remboursement du MEMBRE voire de le débiter directement pour compenser toute créance financière que CASHISWINE pourrait avoir envers lui.
CASHISWINE est en droit de suspendre un paiement ou un remboursement du MEMBRE afin qu’il mène jusqu’à son terme un contrat de vente conforme aux instructions de CASHISWINE.
Avant toute chose, le MEMBRE devra veiller à bien nettoyer les bouteilles (poussières, saletés et traces de moisissure) qu’il s’apprête à expédier à CASHISWINE. Dans le cas contraire, une pénalité sera déduite du prix de vente définitif correspondant au temps passé par les équipes de CASHISWINE pour cette tâche. En effet, les bouteilles de vin sont fragiles. Il est donc crucial de prendre des précaution avant de les expédier. Il convient de les nettoyer avec délicatesse pour ne pas endommager les étiquettes, les contre-étiquettes, les collerettes et les capsules de surbouchage.
Le MEMBRE devra déposer son WINE PACK dans le Relais Pickup de son choix du réseau Chrono Relais ® (Chronopost) pour envoyer gratuitement ses PRODUITS à CASHISWINE tant que le MEMBRE est sur le TERRITOIRE, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission du WINE PACK.
Si le WINE PACK est déposé dans un délai supérieur à ces trente (30) jours, ni Chronopost, ni CASHISWINE ne pourront être tenus responsable de la perte du colis et par conséquent aucun dédommagement ne pourra être réclamé.
Lors du dépôt de son WINE PACK, le MEMBRE doit obtenir une preuve de dépôt. Celle-ci doit être conservée par le MEMBRE jusqu’à la réception du WINE PACK par CASHISWINE.
Le MEMBRE devra être en mesure de justifier du dépôt de son WINE PACK en cas de litige.
A partir du moment où le MEMBRE dépose son WINE PACK dans un Relais Pickup du réseau Chrono Relais ®, CASHISWINE le réceptionnera sous cinq (5) à quinze (15) jours ouvrés.
En cas de litige sur l’acheminement du WINE PACK, le MEMBRE devra contacter le service client de CASHISWINE à l’adresse suivante sav@cashiswine.fr afin d’ouvrir un dossier de litige.
A réception, le WINE PACK sera traité sous quinze (15) jours ouvrés maximum par les équipes de CASHISWINE.
CASHISWINE se réserve le droit de refuser la réception d’un WINE PACK directement au transporteur en cas de doute sur l’état des PRODUITS dû au transport ou à l’entreposage ce qui entrainera automatiquement l’ouverture d’un litige.
À réception du WINE PACK, les équipes de CASHISWINE vont s’assurer de la conformité des PRODUITS et vérifier si ceux-ci présentent un ou plusieurs défauts sur le contenant et/ou une altération du contenu. Si tel est le cas, les PRODUITS concernés subiront une décote appliquée sur le prix de vente indicatif.
Le prix de vente déterminé après la vérification de la conformité des PRODUITS est réputé ferme, définitif, non négociable et non rétractable.
Si les décotes appliquées aboutissent in fine à un prix de vente définitif inférieur à 250 €, les frais d’expédition et d’emballage seront déduits automatiquement du prix de vente définitif lors du paiement.
Dans le cadre de la vérification effectué par les équipes de CASHISWINE, une vente peut être annulée si les éléments fournis par le MEMBRE sont délibérément erronés et/ou présentent un caractère frauduleux. Dans ce cas, le MEMBRE sera informé par mail des mesures prises à l’encontre du MEMBRE pouvant conduire, dans les cas extrêmes, à une destruction du ou des PRODUITS voire une fermeture définitive du COMPTE.
Le prix de vente indicatif est calculée automatiquement par le biais d’un algorithme prenant en compte la provenance, la qualité du millésime, la courbe d’évolution et l’intérêt du vin par les consommateurs. Toutefois, l’algorithme n’est pas en mesure de fournir une estimation pour les éditions limitées, les vins de collection, les cuvées particulières, les vins de réserve ou les vins spéciaux.
CASHISWINE assure un débouché pour tous les vins français y compris ceux dont on ne peut plus identifier la provenance (absence d’étiquette, collerette et capsule-congé voire arrachée ou détériorée).
CASHISWINE redonne une valeur aux vins qui n’ont pas ou plus de prix de référence en se basant sur la moyenne des appellations. Les domaines figurant sur le site sont ceux dont les vins ont une valeur supérieure à la moyenne de l’appellation.
Le MEMBRE est informé par courriel du traitement de son WINE PACK. Les informations sont également disponibles sur le COMPTE du MEMBRE.
Après réception du courriel l’informant du prix de vente des PRODUITS réfuté définitif, le MEMBRE est invité à finaliser son WINE PACK en se rendant sur son compte.
Le MEMBRE devra choisir les modalités relatives au paiement des PRODUITS parmi les moyens suivants :
À cette fin, le MEMBRE devra compléter ses informations bancaires valides via l’onglet « Informations de paiement ».
Le paiement sera effectué dans un délai de trente (30) jours ouvrés au plus tard à partir de la date de vérification de conformité des PRODUITS.
NB : Le MEMBRE est informée que la commission pour l’utilisation du service d’intermédiation de CASHISWINE sera déduite automatiquement du prix de vente lors du paiement.
CASHISWINE prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité de la transaction pendant tout de processus de vente. La confidentialité des données transmises en ligne par le MEMBRE est scrupuleusement respectée.
NB : CASHISWINE n’effectue aucun paiement par chèque, ni espèces.
Tout mandat conclu entre le MEMBRE et CASHISWINE donnant lieu à une commission supérieure ou égale à 120 euros TTC sera archivé par CASHISWINE pendant une durée de dix (10) ans. En deçà de ce montant, le contrat devra être conservé par le MEMBRE.
CASHISWINE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du MEMBRE.
En cas de litige, CASHISWINE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Tout MEMBRE a la possibilité d’utiliser le service d’intermédiation de CASHISWINE pour vendre ses vins et devenir client, d’acheter des PRODUITS sur le SITE.
Le MEMBRE s’engage à vendre uniquement des PRODUITS dont il est l’unique propriétaire ou agissant au nom d’une personne qui en est le propriétaire.
Le MEMBRE assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en proposant un PRODUIT à la vente auprès de CASHISWINE.
Le MEMBRE garantit que l’origine, l’état et les caractéristiques du PRODUIT qu’il propose, est conforme à la description qui en a été faite lors de l’estimation et que le PRODUIT proposé à la vente n’est pas un PRODUIT contrefaisant.
À la demande de CASHISWINE, le MEMBRE devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le PRODUIT proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci. CASHISWINE se réserve le droit de supprimer le COMPTE d’un MEMBRE dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur les PRODUITS ou l’origine de ceux-ci. Le MEMBRE ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de son compte pour les raisons évoquées ci-dessus.
Le MEMBRE est le seul responsable de la mise en vente d’un PRODUIT. Il s’abstiendra notamment de vendre tout PRODUIT qui ferait l’objet d’une interdiction de vente, contreviendrait aux lois et règlementation en vigueur et/ou porterait atteinte aux droits des tiers. À cet égard, le MEMBRE s’interdit de vendre des PRODUITS destinés aux employés de certaines marques, issus de ventes aux personnels, de vente de presse ou tout autre PRODUIT dont la revente ne serait pas autorisé, étant précisé que CASHISWINE n’est pas en mesure de vérifier si une telle interdiction est applicable ou non.
Le transfert de propriété intervient lors de la réception des PRODUITS par les clients finaux quel que soit le canal de distribution.
CASHISWINE est un service d’intermédiation, il n’entre pas en possession des PRODUITS (pas de transfert de propriété).
Le service d’intermédiation de CASHISWINE est rémunéré par une commission déduite du prix de vente du PRODUIT payé par l’acheteur.
Le barème des commissions applicable varie en fonction de la valeur du nombre de PRODUITS vendus ou de l’encours sur une année civile.
|
PRIX DES PRODUITS |
COMMISSION |
|
0 à 249 € |
15 € |
|
250 à 2 000 € |
30% |
|
2 001 à 4 000 € |
25% |
|
4 001 à 6 000 € |
22% |
|
6 001 à 7 500 € |
20% |
| > 7 500 € |
1 500 € |
Les commissions perçues par CASHISWINE pour chaque transaction correspondent à la somme payée par le MEMBRE en contrepartie du service d’intermédiation comprenant le contrôle et l’expédition des PRODUITS.
Il convient de noter que les modifications ultérieures du barème ne donneront lieu à aucun remboursement concernant les transactions conclues précédemment.
Dans le cadre du service d’intermédiation, CASHISWINE utilisera le canal de distribution le mieux adapté au PRODUIT afin d’en tirer le meilleur prix dans l’intérêt de ses MEMBRES. En fonction de l’intérêt du PRODUIT par les consommateurs, plusieurs canaux pourront être utilisés simultanément.
NB : CASHISWINE garantit contractuellement une vente des vins dans un délai de trente (30) jours dès la confirmation du prix de vente réputé ferme, définitif, non négociable et non rétractable à l’issue de la vérification de la conformité du ou des PRODUIT(S).
Tous les PRODUITS mis en vente sur le SITE, le seront pour une durée maximum de trente (30) jours.
En tout état de cause, il est entendu que CASHISWINE s’adresse à des UTILISATEURS potentiellement « consommateurs ».
Conformément à la loi Évin, CASHISWINE s’engage à réserver l’accès au SITE aux seules personnes majeures (restriction d’âge sur la page d’accueil), à respecter les règles en vigueur qui encadre les supports de publicité et leur contenu et à faire apparaître le message obligatoire rappelant les risques de l’abus d’alcool en bas de chaque page, ainsi que sur les contenus qui mettent en avant les bouteilles de vin.
Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR ou MEMBRE s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres UTILISATEURS et MEMBRES et les dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
Chaque UTILISATEUR ou MEMBRE est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il met en ligne sur le SITE.
Chaque UTILISATEUR ou MEMBRE a pour obligation de :
Tout manquement, imputable à un MEMBRE ou à un UTILISATEUR, d’une des obligations susmentionnées, ou à l’une des dispositions des présentes CGU justifiera la suspension ou, le cas échéant, la suppression de son accès au SITE sans mise en demeure préalable, et sans versement d’indemnité d’aucune sorte.
En tout état de cause, l’UTILISATEUR ou le MEMBRE garantit CASHISWINE contre tout recours intenté à son encontre, ou de toute condamnation mise à sa charge, du fait du manquement de l’UTILISATEUR ou du MEMBRE à ses obligations.
Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et de la mise à disposition du SITE, CASHISWINE ne sera tenue qu’à une obligation de moyens. Il ne pèse sur CASHISWINE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.
L’UTILISATEUR ou le MEMBRE pourra engager la responsabilité de CASHISWINE dès lors qu’il aura préalablement notifié par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que CASHISWINE n’aura pas répondu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de CASHISWINE ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
Par ailleurs, la responsabilité de CASHISWINE ne pourra en aucun cas être engagée :
En cas de perte ou de dégradation du WINE PACK à compter de la réception de celui-ci par CASHISWINE, le MEMBRE sera intégralement remboursé sur la base du prix de vente indicatif.
S’agissant des SERVICES, CASHISWINE attire l’attention des UTILISATEURS et des MEMBRES sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). CASHISWINE décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers au SITE.
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. CASHISWINE ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.
En aucun cas la responsabilité de CASHISWINE ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte. L’UTILISATEUR ou le MEMBRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à CASHISWINE ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
CASHISWINE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de CASHISWINE intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ou le MEMBRE ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de CASHISWINE. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, CASHISWINE s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR ou le MEMBRE dès que possible.
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Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS et les MEMBRES à méconnaitre les présentes CGU.
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CASHISWINE se réserve la faculté de mettre à jour et de modifier les présentes CGU à tout moment sans délai de prévenance, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire, ou inclure de nouvelles fonctionnalités.
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En tout état de cause, CASHISWINE informera les MEMBRES en cas de mise à jour des présentes CGU.
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Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET CASHISWINE SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.
Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, en cas de différend survenant entre CASHISWINE et un UTILISATEUR ou un MEMBRE au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, l’UTILISATEUR et CASHISWINE ont la possibilité de régler de façon amiable le différend.
Pour ce faire, l’UTILISATEUR peut soit :
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, CASHISWINE communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’UTILISATEUR ou le MEMBRE peut ainsi contacter le médiateur suivant : Médiation – Vivons mieux ensemble dont les coordonnées sont : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr ou 465, avenue de la Libération 54000 NANCY. Le site internet est accessible à partir de ce lien : http://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR, le MEMBRE ou CASHISWINE peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT, L’AFFAIRE SERA CONFIÉE À LA JURIDICTION COMPÉTENTE.
La vente de boissons alcoolisés aux mineurs est strictement interdite.
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